Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 30 mai 2024, n° 24/00423

TGI Avignon 18 janvier 2024

CA Nîmes
Irrecevabilité 30 mai 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas saisi le président de chambre délégué d'une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, rendant ainsi son appel irrecevable.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a condamné l'appelant à payer une indemnité de procédure en raison de sa succombance dans l'affaire.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a également condamné l'appelant à payer une indemnité de procédure au Comptable du Service des impôts en raison de sa succombance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 30 mai 2024, n° 24/00423
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00423
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avignon, JEX, 18 janvier 2024, N° 23/01570
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Isabelle GREGORIPhilippe KABORELionel FOUQUET
Cabinet(s) :	SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC BEAUCHAMPS
Parties :	Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS EST-VAUCLUSE, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00423 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCQ4

G.G

JUGE DE L’EXECUTION D’AVIGNON

18 janvier 2024 RG :23/01570

[N]

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS EST-VAUCLUSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Grosse délivrée

à M^e Kabore

Selarl Pyxis

Selarl Rochelemagne …

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 30 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution d’AVIGNON en date du 18 Janvier 2024, N°23/01570

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Avril 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [W] [N]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]/FRANCE

Représenté par M^e Philippe KABORE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉES :

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS EST-VAUCLUSE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

STATUANT EN MATIÈRE D’ASSIGNATION À JOUR FIXE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 janvier 2024, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’AVIGNON a notamment:

— Débouté [W] [N] de ses contestations,

— Constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Retenu le montant de la créance de la SA crédit Foncier de FRANCE comme suit:

*au titre du prêt 656179A 95.716,40 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 19 juillet 2022,

*au titre du prêt 721679A 14.880,77 euros avec les intérêts à compter du 19 juillet 2022,

— Précisé que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuitedont l’essentiel n’incombe qu’à l’adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l’absence de vente, sauf accord contraire convenu avec le débiteur,

— Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 50.000 euros.

[W] [N] a interjeté appel de ce jugement le 1er février 2024.

Par écritures déposées le 28 mars 2024, la SA Crédit Foncier de FRANCE conclut à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à la confirmation du jugement déféré, et sollicite en toute hypothèse l’allocation d’une indemnité de procédure de 3000 euros.

Par écritures déposées le même jour, le Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE conclut dans le même sens, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2000 euros.

SUR CE

Au terme de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

En l’espèce l’appelant n’a pas saisi le président de chambre délégué d’une requête aux fins d’être autorié à assigner à jour fixe les intimés, de sorte que son appel est irrecevable.

L’appelant partie succombant, sera condamné à payer à la SA Crédit foncier de FRANCE une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera en outre, condamné à payer au Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE la somme de 1000 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne [W] [N] aux dépens,

Le condamne à payer à la SA Crédit Foncier de FRANCE une indemnité de procédure de 2000 euros,

Le condamne à payer au Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE la somme de 1000 euros sur le même fondement.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,