COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 22 JANVIER 2026

Rôle N° RG 25/03228 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORIJ

SAS MY VIEW

C/

Organisme URSSAF

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 22 janvier 2026

à :

M^e Sébastien BADIE

M^e Charles TOLLINCHI

M^e Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 06 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025P00001.

APPELANTE

La SAS MY VIEW

Immatriculée au RCS de Nice sous le n°910.641.331, Représentée en la personne de sa représentante légal Madame [B] [E] domicilié en cette qualité [Adresse 1] et encore domicilié en son siège social sis, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEES

L’URSSAF poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES

prise en la personne de Me [W] [M] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MY VIE, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant

LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 6 mars 2025 rendu sur assignation de l’URSSAF PACA, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la société MY VIEW et désigné la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de M. [W]-[M] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 14 mars 2025, la société MY VIEW a fait appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 12 novembre 2025, elle déclare se désister de son appel et demande à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières écritures intitulées conclusions d’acceptation de désistement, communiquées au RPVA le 13 novembre 2025, la SELARL [N] ET ASSOCIES ès qualités demande à la cour de donner acte de son désistement à la société MY VIEW et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 15 juillet 2025, l’URSSAF PACA demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué et de condamner la société MY VIEW aux dépens et à lui payer 2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans un courrier communiqué au RPVA le 1er décembre 2025, l’URSSAF PACA indique prendre acte du désistement de l’appelante et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 12 novembre 2025, le ministère public déclare prendre acte du désistement de la société MY VIEW.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant les écritures du ministère public et de la SELARL [N] ET ASSOCIES ès qualités qui ne s’opposent pas au désistement et les écritures de l’URSSAF PACA qui conclut simplement à la confirmation du jugement attaqué, le désistement de la société MY VIEW sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société MY VIEW.

Il sera rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement frappé d’appel.

Eu égard aux circonstances de l’espèce et à la déconfiture de l’appelante, aucune considération d’équité n’impose de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’URSSAF PACA.

Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’appel de la société MY VIEW ;

Rappelle que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement attaqué ;

Déboute l’URSSAF PACA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne que les dépens de la procédure d’appel soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société MY VIEW.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,