Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 30 avr. 2025, n° 24/00263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00263 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00263 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 30 avril 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00263 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXD dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
SAS DRAGON ROUGE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
ET
INTIMEE
Madame [C] [Y] épouse [H]
née le 13 Mars 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS
****************
Vu l’appel relevé par la SAS DRAGON ROUGE de la décision rendue le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [C] [Y] épouse [H],
La SAS DRAGON ROUGE a formulé sans réserve le 28 avril 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
Madame [C] [Y] épouse [H] a formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement d’appel et de désistement d’appel incident le 29 avril 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SAS DRAGON ROUGE de son désistement et à Madame [C] [Y] épouse [H] de son acceptation du désistement et de son désistement d’appel incident et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SAS DRAGON ROUGE de son désistement d’appel et à Madame [C] [Y] épouse [H] de son acceptation du désistement et de son désistement d’appel incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 30 avril 2025.
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Délais ·
- Peine ·
- État
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Consignation ·
- Demande ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Maître d'oeuvre ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Titre ·
- Retenue de garantie ·
- Compensation ·
- Rubrique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Créance ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Dépense ·
- Procédure ·
- Barème ·
- Rétablissement personnel ·
- Enfant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Tabac ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Détention ·
- Arme ·
- Revendeur
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Commerçant ·
- Industriel ·
- Mise en état ·
- Caravane
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Capital social ·
- Diligences ·
- Dessaisissement ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Réponse ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Guinée ·
- Prolongation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Cour d'appel ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Garde à vue ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Expert ·
- Devis ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Côte ·
- Pluie ·
- Tutelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Mitoyenneté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Siège ·
- Conseil ·
- Conseil d'etat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Télétravail ·
- Etablissement public ·
- Absence prolongee ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.