Irrecevabilité 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 1er avr. 2026, n° 26/02267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 3 février 2026, N° 2026/M075 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CARDIF ASSURANCE VIE c/ S.A. GENERALI RETRAITE |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02267 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTH3
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M075
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.E.L.A.R.L. FOCUS
S.A. GENERALI RETRAITE
S.A. GENERALI VIE
Intimées
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, , Mme Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE contre la décision rendue le 03 Février 2026 par Juge de l’exécution de [Localité 2].
Fait à [Localité 3], le 1er Avril 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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