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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 22 mai 2026, n° 23/08762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/08762 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 6 juin 2023, N° 20/00965 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 1 ] *, Association [ 4 ] unedic delegation cgea ags association loi 1901 sirene 775671878 agissant, son représentant légal dûment habilité à cet effet domicilié à la même adresse c/ S.A. [ 3 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité, représenté |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 23/08762 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROU
Société [1]*
C/
[X] [J]
S.C.P. [2]
S.A. [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de marseille en date du 06 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00965.
APPELANTE
Association [4] unedic delegation cgea ags association loi 1901 sirene 775671878 agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet domicilié à la même adresse, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Alexandre BAREGE de l’ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE
S.C.P. [5] [T] Es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SA [3], mission conduite par Me [M] [T] désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 19 octobre 2020., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre
Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026,
Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
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