Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 30 janv. 2026, n° 25/10186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M19
N° RG 25/10186 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD4Q
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3],
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par courriel RPVA le 20 Novembre 2025 au greffe de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par Me Kristel GORAN, avocat de la S.A.S. [7] (FRANCE), appelante dans lesquelles elle indique qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;
Vu l’absence de conclusions de Mme [P] [Y], intimée,
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [7] (FRANCE), appelante et de la condamner aux dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [7] (FRANCE) ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10186 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD4Q et le dessaisissement de la cour ;
Disons qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la S.A.S. [7] (FRANCE) aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties par courriel RPVA et grosse par courrier ce jour.
Le greffier
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