Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 12 janvier 2026, n° 22/02971

CA Aix-en-Provence 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences dans la procédure
La cour a constaté qu'il n'a pas été donné suite à l'injonction de régularisation dans les délais impartis, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel interjeté par la S.A.R.L. ALTEOR contre un jugement du tribunal de commerce. La question juridique posée concernait l'absence de diligences des parties suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la SAS ALTEOR. La juridiction de première instance avait ordonné une injonction pour régulariser la procédure, mais cette injonction n'a pas été suivie d'effet dans les délais impartis. La cour d'appel a donc confirmé la décision de radiation de l'instance pour absence de diligences, stipulant que l'affaire ne serait rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences omises.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 12 janv. 2026, n° 22/02971
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/02971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSLaurence BRANDEHO
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.R.L. ALTEOR c/ S.A.S. MOBI DESIGN FRANCE, ALTEOR

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/02971 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HI

Ordonnance n° 2026/M12

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.R.L. ALTEOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : M^e Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. MOBI DESIGN FRANCE

Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu l’appel interjeté par la SAS ALTEOR le 25 février 2022 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 8 février 2022,

Vu l’avis de fixation transmis le 27 juin 2025 par RPVA fixant la clôture au 18 novembre 2025 et la plaidoirie au 2 décembre 2025,

Vu le courrier de Me [Localité 4] CHERFILS en date du 15 octobre 2025 nous informant de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS ALTEOR intervenu le 30 septembre 2025,

Vu l’interruption de l’instance,

Vu l’injonction à régulariser la procédure du 30 octobre 2025 faite aux avocats des parties :

— informant les parties que les dates de clôture et de plaidoirie du 18 novembre 2025 et du 2 décembre 2025 sont annulées,

— prescrivant de mettre en cause les organes de cette procédure collective ou de provoquer leur intervention volontaire,

— de justifier d’une déclaration de créance au passif de cette procédure,

dans le délai de deux mois à peine de radiation ;

Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

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