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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 25 février 2026, n° 25/04598
CA Aix-en-Provence 25 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Droit des héritiers à contester la gestion successorale

    La cour a pris note de la demande de réexamen mais n'a pas statué sur le fond à ce stade.

  • Autre
    Droit à l'information des héritiers

    La cour a reconnu l'importance de clarifier les droits des héritiers mais n'a pas pris de décision à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 25 févr. 2026, n° 25/04598
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04598
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/04598 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF

Mme [L] [K] Décédée

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [D], [O], [J], [T] [I], agissant en qualité d’héritier de Mme [L] [K] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025.

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE

Mme [E], [W] [I], agissant en qualité d’héritière de Mme [L] [K] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025.

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE

Appelants

Mme [Y] [R] représentée par son tuteur l’UDAF 06

Mme [P], [G], [F] [C] épouse [N]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [V], [U], [A] [C] technicien de maintenance,

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [Q], [Z] [C] technicien d’assainissement,

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [B], [Q] [S] aide-soignant,

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [1] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [X] [OL], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2], à 06300 NICE,

Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

Etablissement Public SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Pu

bliqués des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines

S.E.L.A.R.L. [SS] [OI] [2] prise en la personne de Maître [SS] [OI], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [SA] [OL], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3], à 06000 NICE,

Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

Intimés

Aix-en-Provence, le 25/02/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

La présidente,

Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

La présidente

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 25 Mars 2026 à 14 H 00 (désistement)

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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