COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M25

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 19 FÉVRIER 2026

RG 25/03801

Jonction du RG 25/6668

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTHG

S.A. [1]

C/

[S] [X]

Copie délivrée le 19.02.2026 à :

— M^e Julie FERRARI, avocat au barreau de PARIS

— M^e Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE ET INTIMEE

S.A. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie FERRARI de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE ET APPELANTE

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l’audience du 17 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Février 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 14 mars 2025 ;

Vu l’appel interjeté par le conseil de la société [2] le 27 mars 2025 enregistré sous le numéro RG 25/03801 ;

Selon ordonnance du 27 mai 2025 le conseiller de la mise en état, après avoir recueilli l’accord des parties, a ordonné une médiation dont le délai a été prolongé par ordonnance du 16 septembre 2025 ;

Vu la requête du conseil de la salariée du 4 juin 2025 en rectification d’erreur matérielle du dispositif du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 14 mars 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/06668;

Cette situation a été fixée à l’audience du 17 février 2026;

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 6 janvier 2026, le conseil de la société se désiste de son appel, et accepte le désistement relatif à la requête.

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 6 janvier 2026, le conseil de la salariée intimée accepte le désistement, et se désiste de son appel incident ainsi que de sa requête en rectification.

MOTIFS

L’article 913-5 du code de procédure civile dispose : ' Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (…)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ; (…) »

Il y a lieu de joindre les deux procédures afférentes au même recours à l’encontre jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 14 mars 2025 pour lequel les parties entendent se désister.

L’article 913-3 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens. »

Le conseiller de la mise en état donne acte aux parties de leur désistement au titre de leur appel principal et incident et constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel tant de la procédure principale que de la procédure en rectification du jugement.

Chacune des parties conservera les dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Prononce la jonction des procédures RG 25/03801 et RG 25/06668 ;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance concernant ces deux procédures ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état