Non-lieu à statuer 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 4 mai 2026, n° 23/06262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/06262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 23/06262 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHTV
Ordonnance n° 2026/M100
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [F] [N]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [C] [L]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. SOCIETE GENERALE,
Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [F] [N], [C] [L], appelants contre S.A. SOCIETE GENERALE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/06262 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHTV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Fait à [Localité 1], le 4 mai 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 4 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Machine ·
- Marketing ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Développement ·
- Conformité ·
- Marquage ce ·
- Crédit-bail ·
- Maintenance ·
- Langue
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police ·
- Frontière ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Irrégularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salaire ·
- Virement ·
- Interruption ·
- Travail ·
- Pension d'invalidité ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Activité ·
- Chèque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congé ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Absence ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Demande ·
- Algérie
- Désistement ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Diligences ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Appel ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Bail ·
- Procédure civile ·
- Lieu ·
- Sociétés ·
- Logement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Mandat ·
- Contestation ·
- Jonction ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Non conformité ·
- Installation ·
- Centrale ·
- In solidum ·
- Production ·
- Responsabilité ·
- Site ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Appel ·
- Durée ·
- Voyage
- Assureur ·
- León ·
- Aquitaine ·
- Or ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Réalisateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Garantie
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.