Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 1er juin 2026, n° 25/00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/00152 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7B
Ordonnance n° 2026/M220
M. [R] [B] [X] en la personne de son tuteur, Monsieur [G] [B], désigné suivant jugement rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 3] en date du 9 juillet 2024.
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L’HABITAT VAROIS DITE ACHV 83
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Mme [H] [B] épouse [Q]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON
M. [G] [B]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier.
Vu l’appel interjeté par [R] [B], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 11 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L’HABITAT VAROIS DITE ACHV 83
Vu les conclusions de Me Joseph MAGNAN en date du 29 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [R], [I] [B] est décédé le 06 Avril 2026 à [Localité 3] ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Monsieur [R] [B] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Report ·
- Alcool ·
- Éloignement ·
- Service médical
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incapacité de travail ·
- Garantie ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention chirurgicale ·
- Expert ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Activité ·
- État
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Interruption d'instance ·
- Transport ·
- Coopérative agricole ·
- Magistrat ·
- Sociétés coopératives
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Voyage
- Forfait ·
- Dépense ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Ménage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Condition ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consultation ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit aux particuliers ·
- Déchéance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Dépense ·
- Tarification ·
- Amiante ·
- Retrait ·
- Cotisations ·
- Intérêt à agir
- Loyer ·
- Jugement ·
- Compensation ·
- Demande ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Prescription ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bail ·
- Reconventionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avis ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Avocat
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Contentieux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Protection
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Béton ·
- Technique ·
- Dalle ·
- Vices
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.