Irrecevabilité 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 27 mai 2026, n° 26/05395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05395 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ2N
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M121
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [H] [T]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D’aix-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [Z] [Y]
Intimé
la SELARL AV AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffiere.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 04 Mai 2026, la SELARL AV AVOCATS a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 23 Mars 2026 par TJ de [Localité 3].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Attendu que le tribunal de Toulon a rendu un jugement en date du 23 mars 2026 dans une affaire opposant Monsieur [Y], demandeur et Monsieur [D], défendeur ;
Que l’appelante Madame [H] [T] n’est pas partie à la première instance ;
Qu’il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de la SELARL AV AVOCATS ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], Le 27 Mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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