Désistement 24 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 24 janv. 2025, n° 23/02066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/02066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/02066 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMPI
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 24 JANVIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00279
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 06 Avril 2023
APPELANT :
Monsieur [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Baptiste RENOULT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5][Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 14 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 24 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par déclaration écrite déposée au greffe du 15 juin 2023, Monsieur [J] [P] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX du 06 avril 2023.
Par lettre enregistrée au greffe le 13 janvier 2025, le conseil de Monsieur [J] [P] a indiqué à la cour qu’il se désistait de son appel.
A l’audience du 14 janvier 2025, le conseil de la [6] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [J] [P] et le dessaisissement de la cour,
le condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Chaudière ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Installation de chauffage ·
- Clause ·
- Sociétés immobilières ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Commandement de payer ·
- Loyer
- Menuiserie ·
- Construction ·
- Délai ·
- Avis ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Déclaration
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Désistement ·
- Charges ·
- Radiation du rôle ·
- Appel ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bon de commande ·
- Épouse ·
- Action ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Demande ·
- In solidum ·
- Irrégularité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Bail renouvele ·
- Parking ·
- Expert judiciaire ·
- Référence ·
- Bailleur ·
- Magasin ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Contrepartie ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Transport routier ·
- Repos compensateur ·
- Titre ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Global ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Portugal ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Urbanisme ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Référence ·
- Indemnité ·
- Réseau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandarine ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Prénom ·
- Entretien préalable ·
- Attestation ·
- Éléphant ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Pièces
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Vente forcée ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Jugement d'orientation ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.