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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 23 févr. 2026, n° 25/12742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12742 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 10 juillet 2025, N° 2026/M062 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/12742 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMN
Ordonnance n° 2026/M062
Mme [F] [B] épouse [N]
Représentant : Me Michèle NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [R] [D]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [L] [K] DIT [I]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [M]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. [1]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [2]
Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D’OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [F] [B] épouse [N], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[R] [D] épouse [J] [Z]
[L] [K] DIT [I]
S.C.P. [M]
Société Anonyme [3]
S.A.S. [2]
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D’OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 23 Févirer 2026, nous indiquant que la SCP [M] est dissoute et radiée depuis le 13 Mars 2017 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après désignation d’un administrateur ad’hoc à la diligeance de la partie appelante ou de toute autre partie qui y a intérêt, succeptible de la représenter valablement et son intervention à l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience d’incident prévue le 26 Mai 2026 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 23 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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