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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 7 janvier 2026, n° 25/10962
CA Aix-en-Provence 7 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de dépôt des conclusions, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 janv. 2026, n° 25/10962
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/10962
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SASU LISANDRU c/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMP<unk>TS DES PARTICU LIERS ( SIP ) DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10962 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFUX

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M008

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SASU LISANDRU

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICU LIERS (SIP) DE [Localité 4]

Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière.

Vu l’avis de caducité du 23 Décembre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2026

La greffière La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffière

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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