Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 2 avr. 2026, n° 25/03956 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03956 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 15 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03956 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAI
Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 15 octobre 2025
Monsieur [D] [O] [M]
Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SCI TITANE
INTIME
Exposé,
Par ordonnance en date du 15 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire d’Evreux statuant en référé, a :
— dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de la société Sfe Resto au titre des arriérés de loyers et charges dues sur la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025,
— condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane, à titre provisionnel la somme de 29 128,62 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges pour la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025, de la taxe foncière des années 2023 et 2024 et du prorata de la taxe foncière 2025,
— dit n’avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de paiement à des dommages et intérêts formée par M. [D] [M],
— condamné M. [D] [M] aux dépens de l’instance en ce compris les commandements de payer des 29 février et 4 mars 2024,
— condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [M] a interjeté appel le 27 octobre 2025.
Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2025, M. [M]
s’est désisté de son appel compte tenu d’un accord intervenu entre les parties.
Ceci exposé,
En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’intimé n’a pas constitué avocat.
Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.
Qu’en l’espèce, l’appelant gardera à sa charge les frais qu’il a exposés.
PAR CES MOTIFS
Mme VANNIER, présidente de chambre,
Constate que M. [D] [M] s’est désisté de son appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire d’Evreux ; que ce désistement est parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [D] [M] à supporter les dépens par lui, engagés.
le 2 avril 2026
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Piscine ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Profession indépendante ·
- Assurances ·
- Exploitation ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Pourvoi en cassation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Donneur d'ordre ·
- Lettre d'observations ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Vigilance ·
- Aquitaine ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Attestation
- Règlement amiable ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Voirie ·
- Réclame ·
- Ouvrage ·
- Supplément de prix ·
- Indemnité ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sahara ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Appel ·
- État ·
- Conseiller
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Produits défectueux ·
- Clause ·
- Contrat de vente ·
- Référence ·
- Vente ·
- Commande
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Cession de créance ·
- Saisie des rémunérations ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Principal ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Formule exécutoire ·
- Demande ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Employeur
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dommage imminent ·
- Niveau sonore ·
- Provision ·
- Trouble ·
- Acoustique ·
- Sapiteur ·
- Nuisance ·
- Tribunal judiciaire
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Établissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Offre ·
- Juridiction ·
- Clause ·
- Livraison ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.