Confirmation 19 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 7 sect. 2, 19 mai 2022, n° 21/01675 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 21/01675 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valenciennes, JAF, 26 janvier 2021, N° 19/01422 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 19/05/2022
***
N° MINUTE : 22/399
N° RG : 21/01675 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQW7
Jugement (N° 19/01422)
rendu le 26 Janvier 2021
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
APPELANTE
Madame Monique Roselyne Catherine [T]
née le 05 Février 1957 à VALENCIENNES (59300)
de nationalité Française
210 B Rue Jean Jaurès
59880 ST SAULVE
Représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ
Monsieur [C] [I] [K]
né le 19 Janvier 1951 à MAUBEUGE (59600)
de nationalité Française
Résidence du Parc d’Herbignies
48 Rue du Moulin – Lot 5
59530 VILLEREAU
Représenté par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 mars 2022, tenue par Sandrine PROVENSAL magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle EVRARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Odile GREVIN, président de chambre
Caroline PACHTER-WALD, conseiller
Sandrine PROVENSAL, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Odile GREVIN, président et Christelle EVRARD, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 Février 2022
[…]
PAR CES MOTIFS,
La Cour statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le Greffe,
Déboute Madame [T] de sa demande de communication de pièce sous astreinte,
Ecarte des débats l’attestation de la fille de Madame [T],
Constate qu’elle n’est pas saisie de la demande d’attribution préférentielle à l’épouse de l’immeuble sis à Saint Saulve,
Statuant dans les limites de l’appel,
Confirme la décision déférée,
Y ajoutant,
Déboute Madame [T] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront partagés par moitié.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
C. EVRARDO. GREVIN
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