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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 7 mai 2026, n° 26/03124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/03124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 12 janvier 2026, N° 2026/M32 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 26/03124 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVDN
Ordonnance n° 2026/M32
APPELANTE
Société [1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3]
non représenté
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier,
Vu l’appel formé le 11 mars 2026 par la société [1] à l’encontre d’un jugement rendu le 12 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de RENNES dans une affaire l’opposant à M. [Z] [Q],
Vu le courrier envoyé au conseil de l’appelant le 7 avril 2026 aux fins d’obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d’instance eu égard à l’incompétence territoriale manifeste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Attendu qu’aucune réponse à ce courrier n’a été formulée par l’appelant,
Qu’il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Fait le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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