Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 mars 2022, n° 18/01040

CPH Creil 7 décembre 2017

CA Amiens
Désistement 30 mars 2022

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appelante et a pris acte du désistement des intimés de leur demande, ce qui a conduit à la clôture de l'instance.
Accepté
Désistement des demandes
La cour a accepté le désistement des intimés et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 30 mars 2022, n° 18/01040
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	18/01040
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Creil, 7 décembre 2017, N° 60107;F15/00112
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Laurence de SURIREY, président
Avocat(s) :	Jérôme LE ROYNicolas CHENEVOYJean-Sébastien GRANGECaroline BARBELaurence REINER-SACAUJean-Michel LECLERCQ-LEROY
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAISOLUCIAL AVOCATS
Parties :	S.A. AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE, S.A.S. ROBERT WALTERS SAS

Texte intégral

ARRET

N°

S.A. […]

S.A.S. ROBERT WALTERS SAS

[…]

copie exécutoire

le 30/03/2022

M^e GRANGE

AARPI FIDERE

M^e REINER-SACAU

[…]

LDS/IL/SF

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 30 MARS 2022

*************************************************************

N° RG 18/01040 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G5JC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL (60107) DU 07 DECEMBRE 2017 (référence dossier N° RG F 15/00112)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame Y X

née le […] à PARIS

de nationalité Française […]

concluant par M^e Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS

M^e Martine BELARDINELLI, avocat au barreau D’AMIENS, avocat postulant

ET :

INTIMEES

S.A. […]

[…]

concluant par M^e Nicolas CHENEVOY de l’AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau D’AMIENS, avocat postulant

S.A.S. ROBERT WALTERS SAS

[…]

concluant par M^e Laurence REINER-SACAU, avocat au barreau de PARIS

représentée par M^e Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau D’AMIENS

[…]

[…]

concluant par M^e Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

DEBATS :

A l’audience publique du 09 février 2022, devant M^me A B, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

M^me A B indique que l’arrêt sera prononcé le 30 mars 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me A B en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

M^me Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

M^me A B, conseillère,

M^me Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 mars 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et M^me Isabelle LEROY, Greffière.

* *

DECISION :

Mme X est appelante d’un jugement du conseil de prud’hommes de Creil du 7 décembre 2017, qui l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée au paiement de diverses sommes.

Par conclusions remises le 8 février 2022, M^me X demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions remises les 8 et 9 février 2020, la société Akzo Nobel decorative paints France, l’association Reactif groupement d’employeurs et la société Robert Walters demandent à la cour de donner acte à M^me X de ce qu’elle se désiste de son appel, leur donner acte de ce qu’ils acceptent ce désistement, de ce qu’ils se désistent de leur propre demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de prononcer le désistement d’instance et d’action et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

constate le désistement d’instance et d’action de M^me X et le dessaisissement de la cour,

donne acte à la société Akzo Nobel decorative paints France, l’association Reactif groupement d’employeurs et la société Robert Walters de leur désistement de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
1. C D E F

[…]