Désistement 18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 18 nov. 2024, n° 24/03773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 28 juin 2024, N° 23/00321 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 186
D.A. : Numéro : 24/02847 du : 06 Août 2024
N° RG 24/03773 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVH
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de Boulogne Sur Mer en date du 28 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00321
APPELANTE
S.A.S. [3]
MP : Mme [N] [F]
Représentée par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 06 Août 2024 par la S.A.S. [3] à l’encontre de la décision rendue le 28 Juin 2024 par le Pole social du TJ de Boulogne Sur Mer dans le litige l’opposant à la [2],
Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [3] a, le 15 Novembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Août 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2024
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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