Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 24/02030

CA Amiens 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que Madame [P] n'avait pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui justifie la déclaration de caducité de son appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé équitable de condamner Madame [P] aux dépens de l'incident en raison de la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité justifie que Madame [P] soit condamnée à verser une somme à l'OPAC de l'Oise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 16 oct. 2024, n° 24/02030
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BACLETAnthony ALEXANDRE
Cabinet(s) :	SCP JALLU BACLET ASSOCIES
Parties :	Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT - OPAC DE L' OISE

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

[P]

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC DE L’OISE

GH/VB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024

Saisi en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02030 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCK3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Madame [N] [P]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC DE L’OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par M^e Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 18 Septembre 2024 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 16 octobre 2024 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

assistée de Mme [H] [V], greffière placée stagiaire en préaffectation.

PRONONCE :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 16 octobre 2024 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par acte sous seing privé, l’Office public de l’habitat (ci-après, l’OPAC de l’Oise) a donné à bail à M. [E] [P] et Mme [O] [A] [C], née [T], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4].

M. [P] a donné congé en 2009 et Mme [O] [A] [P] est devenue seule titulaire du bail. Cette dernière est décédée le 13 mai 2015.

Par jugement en date du 26 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

— constaté la résiliation de plein droit du bail au 13 mai 2015 entre l’OPAC de l’Oise et [O] [A] [T], divorcée [P], dernier preneur décédée en l’absence de transfert du droit audit bail à sa descendante, Mme [N] [P], cette dernière ne justifiant pas remplir les conditions prévues aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;

— constaté en conséquence l’occupation sans droit ni titre de Mme [P] à compter du 14 mai 2015 ;

— dit qu’à défaut pour Mme [P] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef (') ;

— constaté que Mme [P] a réglé les indemnités d’occupation dues, charges comprises, échues à l’échéance d’août 2023 et débouté en conséquence l’OPAC de l’Oise de sa demande en paiement au 31 août 2023 ;

— condamné Mme [P] à payer à l’OPAC de l’Oise une indemnité d’occupation mensuelle afférente au logement égale au montant du loyer revalorisable du bail concerné résilié, augmenté des charges et ce à compter de l’échéance de septembre 2023 jusqu’à la libération des lieux ; (')

— condamné Mme [P] aux dépens de l’instance tandis que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamné Mme [P] à payer à l’OPAC de l’Oise la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 26 novembre 2023, Mme [P] a interjeté appel de cette décision.

Par requête réceptionnée le 2 janvier 2024, Mme [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Compiègne afin d’obtenir un délai de 12 mois avant son expulsion.

Par jugement du 2 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Compiègne a :

— rejeté la demande de délais avant expulsion formulée par Mme [P] ;

— condamné Mme [P] aux dépens ;

— débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 3 mai 2024, Mme [P] a interjeté appel de cette dernière décision.

Par ordonnance de fixation à bref délai du 20 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 novembre 2024.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 23 juillet 2024, l’OPAC de l’Oise demande à la présidente de chambre de :

— déclarer caduc l’appel interjeté le 3 mai 2024 par Mme [P] à l’encontre du jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Compiègne ;

— condamner Mme [P] à payer à l’OPAC de l’Oise la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme [P] aux entiers dépens d’appel, lesquels seront recouvrés par M^e Pierre Baclet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’OPAC de l’Oise fait valoir que Mme [P] n’a pas conclu dans le délai d’un mois prévu par l’article 905-2 du code de procédure civile.

Mme [P] n’a pas répliqué aux conclusions d’incident de l’OPAC de l’Oise.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 18 septembre 2024.

SUR CE,

Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé aux parties le 20 juin 2024.

Aucune conclusion n’a été remise au greffe par Mme [P] après cette date.

Il ne peut qu’être constaté que Mme [P] n’a pas, dans le délai d’un mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d’appel, qui encourt donc la caducité.

L’équité justifie que Mme [P] soit condamnée aux dépens de l’incident et à verser à l’OPAC de l’Oise la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La présidente de chambre statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de déféré, par mise à disposition ;

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par Mme [N] [P] à l’encontre du jugement rendu le 02 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Compiègne ;

Condamne Mme [N] [P] aux dépens ;

Condamne Mme [N] [P] à verser à l’OPAC de l’Oise la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE