Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 23 déc. 2024, n° 24/03796 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03796 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 juillet 2024, N° 23/02108 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 210
D.A. : Numéro : 24/02864 du : 10 Août 2024
N° RG 24/03796 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWT
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 08 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/02108
APPELANTE
S.A.S. [4] ([5])
AT Mme [L] [P]
Représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Organisme [2] [Localité 6] [Localité 7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 10 Août 2024 par la S.A.S. [4] ([5]) à l’encontre de la décision rendue le 08 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l’opposant à la [2] [Localité 6] [Localité 7],
Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [4] ([5]) a, le 20 Décembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Août 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [4] ([5]) de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 23 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Mme Jocelyne RUBANTEL,
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