Irrecevabilité 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/04891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04891 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2N
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 31 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00772 rendue par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN [Localité 1] le 20 Juin 2025
Appelante :
Madame [X] [R] agissant en qualité de curateur de Mme [C] [Z]
Intimée :
Association COALLIA
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par la biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 02 septembre 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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