Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 18 déc. 2024, n° 24/02272 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/02272 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 avril 2024, N° 23/00022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/01790 du : 28 Mai 2024
RG : N° RG 24/02272 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JC3L
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 2] en date du 02 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00022
APPELANT
M. [Z] [J]
Représenté par Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
Représentée par Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Vu le jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne dans l’instance opposant M. [Z] [J] et la SAS Cabot Financial France ;
Vu la déclaration d’appel formée par M. [J] le 28 mai 2024 ;
Par ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai du président de la chambre du 16 septembre 2024, l’affaire a été fixée pour être plaidée le 23 janvier 2025. Le greffe a adressé l’avis de fixation le 16 septembre 2024.
Par courrier du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 905-2 du code de procédure civile le conseil de l’appelant devait déposer ses conclusions pour le 16 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d’appel susceptible d’être encourue pour le 12 novembre 2024.
Par message RPVA du 28 octobre 2024, le conseil de M. [J] indique s’être déchargée du dossier.
Par message RPVA du 12 novembre 2024, la SAS Cabot Financial France sollicite que la déclaration d’appel de M. [J] soit déclarée caduque.
MOTIFS
Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 16 septembre 2024.
Aucune conclusion n’a été remise au greffe par M. [J] après cette date.
Il ne peut donc qu’être constaté que M. [J] n’a pas, dans le délai d’un mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d’appel.
La caducité de la déclaration d’appel sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS :
La présidente de chambre statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d’appel formée par M. [Z] [J] à l’encontre du jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne ;
Condamne M. [Z] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024
La Présidente de chambre,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 18 Décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Ordonnance ·
- Acte authentique ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Comptable ·
- Associé ·
- Référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Résolution ·
- Exploitation ·
- Créance ·
- Faute ·
- Prix de vente ·
- Dysfonctionnement ·
- Agent commercial
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Bénéficiaire ·
- Héritier ·
- Clause ·
- Décès ·
- Sociétés ·
- Bénéfice ·
- Capital ·
- Descendant ·
- Ascendant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Précaire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Commune ·
- Congé ·
- Caractère ·
- Habitation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Assurances ·
- Artisan ·
- Activité ·
- Appel ·
- Enseigne ·
- Entreprise ·
- Assureur
- Production ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Déclaration de créance ·
- Montant ·
- Ordonnance ·
- Chirographaire ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Nullité des actes ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Haïti ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Abrogation ·
- Consulat
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Corrosion ·
- Vice caché ·
- Sursis à statuer ·
- Carte grise ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Réserve ·
- Instance ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transaction ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Protocole ·
- Ès-qualités ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Instance ·
- Épouse
- Loyer ·
- Détente ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Avenant ·
- Engagement de caution ·
- Ligne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.