Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 25/02515

TCOM Paris 13 décembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la S.A.S. REDTREE HOCHE INVEST, contestant la décision du Tribunal de Commerce de Paris qui avait statué sur la nullité des actes des assemblées et conseils. L'appelante a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 17 avril 2025. La juridiction de première instance avait constaté la validité de l'appel, mais le désistement a été jugé parfait par la cour d'appel. En conséquence, la cour a ordonné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La décision du tribunal est donc confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 25/02515
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02515
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 décembre 2024, N° 2024003560
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GUYONNETNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	S.A.S. REDTREE HOCHE INVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/02515 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4F

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2025

Date de saisine : 11 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 2024003560 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. REDTREE HOCHE INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084633

Intimée :

S.A.S. STR INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 – N° du dossier 20250124

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 avril 2025

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 MAI 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état