ARRET N° 56

N° RG 24/00154 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRK3

AFFAIRE :

M. [P] [T]

C/

M. [W] [F]

GS/EH

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 05 MARS 2025

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Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [P] [T],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 15 JANVIER 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie NOUAILHER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Emilie ROUX de la SELARL VERGER-MORLHIGHEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 Janvier 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

Le 28 mai 2021, M. [P] [T] a vendu à M. [W] [F] un véhicule d’occasion Nissan King n° [Immatriculation 2] pour un prix de 8000 euros.

Invoquant des désordres affectant le véhicule vendu, M. [F] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté son expert, lequel a établi un rapport le 29 septembre 2022.

Le 28 février 2023, M. [F] a assigné son vendeur devant le tribunal judiciaire de Limoges en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec restitutions réciproques, et en remboursement des frais exposés.

En défense, M. [T] a notamment demandé qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’issue de son recours formé contre le centre de contrôle technique qui avait dressé le procès-verbal de contrôle du 25 mai 2021 préalable à la vente.

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer, a accueilli les demandes de M. [F], à l’exception du remboursement de certains frais, après avoir retenu que le véhicule était affecté d’un vice rédhibitoire à la date de la vente.

M. [T] a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

M. [T] demande qu’il soit sursis à statuer sur l’action engagée par M. [F] dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Limoges sur le recours qu’il a formé à l’encontre du centre de contrôle technique CABM qui, lors du contrôle du 25 mai 2021 préalable à la vente, a omis de lui révéler la corrosion apparente qui affectait le châssis du véhicule. Pour le surplus, M. [T] demande de réduire la somme mise à sa charge au titre de l’assurance du véhicule vendu.

M. [F] conclut à la confirmation du jugement, et appelant incident, réclame des dommages-intérêts pour appel dilatoire.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer.

M. [T] demande qu’il soit sursis à statuer sur l’action en garantie des vices cachés engagée à son encontre par M. [F] dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Limoges sur sa propre action en responsabilité formée à l’encontre du centre de contrôle technique CABM à qui il reproche d’avoir manqué à ses obligations professionnelles en ne décelant pas la corrosion affectant le châssis du véhicule vendu.

Il s’avère que cette action en responsabilité de M. [T] à l’encontre du contrôleur technique s’analyse en une action récursoire puisque, dans son assignation, il demande la condamnation de ce dernier à lui payer une somme équivalente à la condamnation mise à sa charge par le jugement déféré du 15 janvier 2024.

Il s’ensuit que ce recours n’a d’intérêt qu’en cas de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés due par M. [T] en sa qualité de vendeur du véhicule. Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur l’action en garantie formée par M. [F], acheteur du véhicule, qui constitue un préalable à celle en responsabilité engagée par M. [T] à l’encontre du contrôleur technique. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le fond.

M [T] ne formule aucune critique à l’encontre du chef du jugement prononçant la résolution de la vente, avec restitution de la chose et du prix, à raison du vice caché rédhibitoire (dangereuse corrosion perforante du châssis) affectant le véhicule vendu.

En cause d’appel, il se borne à contester le montant mis à sa charge en remboursement des frais d’assurance de ce véhicule.

Le coût de l’assurance correspond à des frais en lien avec la mise en circulation du véhicule. Même si l’expert de l’assurance a pu considérer que ce véhicule était dangereux pour la sécurité de son conducteur et des tiers, il ne fait l’objet d’aucune interdiction de circulation, M. [F] étant détenteur de son certificat d’immatriculation qui vaut titre de circulation. Les frais d’assurance -assurance obligatoire en vertu de la loi- doivent donc rester à la charge de ce dernier. Le jugement sera réformé de ce chef.

Aucune critique n’est formulée à l’encontre du chef de décision condamnant M. [T] au remboursement des frais de carte grise d’un montant de 252,76 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts de M. [F] pour appel dilatoire.

L’appel de M. [T] étant partiellement fondé, M. [F] ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour appel abusif.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges, sauf en sa disposition condamnant M. [P] [T] à payer à M. [W] [F] une somme de 1 141,39 euros (carte grise et assurance);

Statuant à nouveau de ce chef,

CONDAMNE M. [P] [T] à payer à M. [W] [F] une somme une somme de 252,76 euros au titre des frais de carte grise et REJETTE la demande M. [F] au titre des frais d’assurance;

REJETTE la demande de M. [W] [F] en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif;

Vu l’équité, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que les dépens d’appel seront supportés par moitié par M. [P] [T] d’une part, et par M. [W] [F] d’autre part.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Emel HASSAN. Corinne BALIAN.