Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 mars 2026, n° 25/00476

TJ Limoges 27 juin 2025

CA Limoges
Infirmation partielle 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 19 mars 2026, n° 25/00476
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	25/00476
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Limoges, 27 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHABAUDPaul GERARDINManuel DUCASSE
Cabinet(s) :	SELARL DUCASSE NICOLAS SICETSELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIES

Texte intégral

ARRET N°103 .

N° RG 25/00476 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWHV

AFFAIRE :

S.C.P. [Z] [H] & [D] [E]-[S] RCS LIMOGES

Mme [C] [N] [P] [H], Mme [W] [F] [Y] [V] [H]

GV/LM

Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

— --==oOo==---

ARRÊT DU 19 MARS 2026

— --==oOo==---

Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.C.P. [Z] [H] & [D] [E]-[S] RCS LIMOGES 319.404.745, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Manuel DUCASSE de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE d’une décision rendue le 27 JUIN 2025 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

ET :

Madame [C] [N] [P] [H]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [W] [F] [Y] [V] [H]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

— --==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 05 Février 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’audience a été tenue par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de M^me Line MALLEVERGNE, Greffière. Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport ; les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ne se sont pas opposés à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, le président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller , a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

LA COUR ,

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Maître [Z] [H] et Maître [D] [E]-[S] étaient notaires associés au sein de la SCP '[Z] [H] & [D] [E]-[S]', titulaire d’un office notarial à Saint-Junien (87).

Maître [Z] [H] est décédé le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C] [B] et leur fille, Mme [W] [H].

Suivant acte reçu le 5 septembre 2024 par Maître [X] [R], notaire associé à Boisseuil (87), Mme [C] [B] et Mme [W] [H] ont cédé les parts reçues de leur défunt auteur à la SCP [H] [E]-[S] pour le prix de 470 000 € payable entre les mains de Mme [A] [L], comptable en l’étude de Maître [X] [R], constituée séquestre amiable.

==0==

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2025, Mme [C] [B] et Mme [U] [H] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges la SCP [H]-[S] au visa des articles 1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— condamner la SCP [H]-[S], sous astreinte de 500 € par jour de retard, courant dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, à verser la somme de 470 000 € entre les mains de Mme [A] [L], comptable en l’étude de Maître [R], constitué séquestre amiable et à communiquer la situation comptable arrêtée en forme de bilan et compte de résultat de la SCP ;

— condamner la SCP [H]-[S] à leur payer une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles outres les intérêts légaux à dater de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner la SCP [H] [S] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Paul GERARDIN, avocat.

Par ordonnance de référé du 27 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Limoges a :

— rejeté l’exception d’irrecevabilité ;

— enjoint à la SCP [H] [E]-[S] de verser la somme de 470 000 € entre les mains de Mme [A] [L], comptable en l’étude de Maître [X] [R], notaire à Limoges, désignée séquestre suivant acte authentique du 5 septembre 2024, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 7 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

— condamné la SCP [H] [E]-[S] à payer à Mme [B] et à Mme [H] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SCP [H] [E]-[S] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Paul Grardin, avocat au barreau de Limoges.

Par déclaration au greffe en date du 8 juillet 2025, la SCP [H] [E]-[S] a relevé appel de ce jugement.

La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 21 janvier 2026.

Prétentions des parties :

Au dernier état de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025, la SCP [H] [E]-[S] demande à la cour de :

— infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a enjoint à la SCP de verser la somme de 470 000 € entre les mains de Maître [X] [R], Notaire à Limoges, désigné séquestre suivant acte authentique du 5 septembre 2024 ;

Et statuant à nouveau,

— enjoindre à la SCP [H] [E]-[S] de verser la somme de 403 464,75 €, entre les mains de Maître [X] [R], Notaire à Limoges, désigné séquestre suivant acte authentique du 5 septembre 2024 ;

— constater que la SCP [H] [E]-[S] a versé la somme de 470 000 € entre les mains de Maître [X] [R], Notaire à Limoges, désigné séquestre suivant acte authentique du 5 septembre 2024 ;

— condamner Madame [C], [B] veuve [H], et Madame [W], [H] à payer à la SCP « [Z] [H] & [D] [E]-[S] » la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [C], [B] veuve [H], et Madame [W], [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel, en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, Avocat, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La SCP [H] [E]-[S] soutient notamment que le compte courant de Maître [Z] [H] était débiteur au 13 février 2025 à hauteur de 403 464,76 € . Elle avait réglé en conséquence en mars et mai 2025 sur le compte du notaire séquestre la somme globale de 66 535,24 € correspondant au solde après compensation entre le prix de cession des parts sociales et le compte courant débiteur de feu Maître [Z] [H].

En conséquence en exécution de l’ordonnance de référé, elle est contrainte de consigner la somme de 536 535,24 € (470'000 + 66 535,24), ce qui n’est pas conforme à la volonté des parties.

L’appelante ajoute que, postérieurement à l’ordonnance entreprise, par courrier du 13 août 2025, le conseil des intimées a admis qu’elle avait bien versé la somme de 470 000 € entre les mains du notaire désigné séquestre.

Au dernier état de leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2025, Mme [B] et Mme [H] demandent à la Cour de voir :

— juger la SCP [H] [E]-[S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, non fondée en son appel, faute d’intérêt à agir et en conséquence l’en débouter ;

dès lors,

— confirmer l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 27 juin 2025, sauf, tout au plus à ajouter que le séquestre de la somme de 470 000 € doit être effectué en deniers ou quittance ;

— condamner la SCP [H] [E]-[S] à payer à Mme [B] et à Mme [H] une indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 € au taux légal à dater de l’arrêt à intervenir.

— condamner la SCP [H] [E]-[S] aux entiers dépens de la procédure, le bénéfice de distraction étant accordé à M^e GERARDIN, avocat, pour les sommes dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Mme [B] et Mme [H] constatent que la SCP [H] [E]-[S] ne conteste plus la recevabilité et le bien-fondé de leur demande. Mais, elles font valoir que la SCP [H] [E]-[S] est dépourvue d’intérêt à agir en appel, puisqu’elle a d’ores et déjà versé la somme totale de 470 000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En exécution de l’acte authentique du 5 septembre 2024, la SCP [H] [E]-[S] n’a versé dans un premier temps en l’étude de Maître [X] [R], notaire à Boisseuil, que la somme de 66'535,24 €, par un versement du 20 mars 2025 d’un montant de 63'227,55 € et de 3307,69 € le 16 mai 2025, en se prévalant du fait que le compte courant d’associé de Maître [Z] [H] présentait un solde débiteur au 13 février 2025 d’un montant de 403'464,76 €.

Par ordonnance de référé du 27 juin 2025, la SCP [H] [E]-[S] a été condamnée à payer à Mme [B] et Mme [H] la somme de 470'000 € en application de cet acte.

En exécution de cette ordonnance, la SCP [H] [E]-[S] a versé en cette étude la somme complémentaire de 403'464,76 € le 24 juillet 2025.

Elle a donc versé la somme totale de 470'000 €.

Dans un courrier du 31 juillet 2025, Maître [X] [R] a indiqué au conseil de Mme [B] et Mme [H] qu’il détenait la somme de 473'295,69 €.

Au vu de ces éléments, afin d’éviter toute difficulté ultérieure, il convient confirmer l’ordonnance déférée, mais de dire et juger que l’injonction faite par cette ordonnance à la SCP [H] [E]-[S] de verser la somme de 470 000 € entre les mains du séquestre s’opérera en deniers et quittances.

— Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCP [H] [E]-[S] sera condamnée aux dépens.

Il est équitable en outre de la condamner à payer à Mme [B] et Mme [H], prises ensemble, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour d’appel statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME l’ordonnance de référé rendue le 27 juin 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Limoges, sauf à y ajouter la mention 'en deniers et quittances’ dans ce chef du dispositif :

'ENJOINT à la SCP [H] [E]-[S] de verser la somme de 470 000 €, en deniers et quittances, entre les mains de Mme [A] [L], comptable en l’étude de Maître [X] [R], notaire à Limoges, désignée séquestre suivant acte authentique du 5 septembre 2024, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 7 jours suivant la signification de la présente ordonnance’ ;

CONDAMNE la SCP [H] [E]-[S] à payer à Mme [C] [B] et Mme [W] [H], prises ensemble, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP [H] [E]-[S] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

Line MALLEVERGNE. Didier DE SEQUEIRA.