Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 5 déc. 2024, n° 24/02405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/02405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 avril 2024, N° 22/00147 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°197
D.A. : Numéro : 24/01890 du : 27 Mai 2024
N° RG 24/02405 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDEO
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 26 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/00147
APPELANT
M. [V] [Y]
Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
Organisme [3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 27 Mai 2024 par Monsieur [V] [Y] à l’encontre de la décision rendue le 26 Avril 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à la [3],
Attendu que par le canal de son conseil, M. [V] [Y] a le 15 octobre 2024 par courrier électronique déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Mai 2024 ;
Considérant que la cour a avisé la [3] par courier postal en date du 29 octobre 2024 du désistement de l’appelant aux fins de recueillir ses observations ; Que cette dernière n’a formulé aucune observation.
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [V] [Y] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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