Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 22 octobre 2025, n° 24/00905

CA Versailles 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de détention injustifiée
La cour a jugé que la période de détention indemnisable s'étendait sur 182 jours, tenant compte de la condamnation prononcée et des règles d'indemnisation applicables.
Accepté
Préjudice moral lié à la détention
La cour a estimé que le préjudice moral était justifié et a alloué une somme proportionnée à la durée de la détention et aux circonstances personnelles du requérant.
Accepté
Préjudice matériel résultant de la détention
La cour a reconnu le préjudice matériel et a alloué une somme correspondant aux frais engagés et aux pertes de chance.
Accepté
Frais irrépétibles au titre de l'article 700 CPC
La cour a accordé le remboursement des frais irrépétibles, considérant la recevabilité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 22 oct. 2025, n° 24/00905
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/00905
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FLECHEUXMargaux TEISSERENC
Cabinet(s) :	BILLON-BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES BBR
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 24/00905 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WK46

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[O] [F]

M^e Margaux TEISSERENC

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

M^e FLECHEUX

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, représenté par M^e Margaux TEISSERENC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 250

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 28 septembre 2021 prononçant un non-lieu partiel à l’égard de monsieur [O] [F], devenue définitive par un certificat de non-appel du 3 février 2025 ;

Vu la requête de monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1989, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 8 février 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 septembre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 21 mai 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 septembre 2025 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [O] [F], qui a été incarcéré du 19 novembre 2019 au 18 mai 2021 au centre pénitentiaire de [Localité 7] sollicite, en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale, l’indemnisation de 181 jours de détention.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

20 000 euros

15 000 euros pour une durée de 5 mois et 28 jours ou 6 000 euros pour une durée de 60 jours

15 000 euros

Préjudice matériel

8 140 euros

1 140 euros

3 232 euros

Dont frais de défense

1 140 euros

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

Allocation d’une indemnité proportionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Ordonnance de non-lieu partiel du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 septembre 2021

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Le délai n’a pas couru faute de notification, dans l’ordonnance de non-lieu, des modalités et délais de saisine du premier président.

En l’espèce, monsieur [O] [F] a été incarcéré entre le 19 novembre 2019 et le 18 mai 2021, soit pendant 547 jours. Par une ordonnance du 28 septembre 2021, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé un non-lieu partiel pour les faits de tentative de viol par conjoint et le renvoi de monsieur [O] [F] devant le tribunal correctionnel pour violences et menaces de mort sur conjoint. Par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Pontoise l’a condamné à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis de sursis.

Le ministère public soutient que, dès lors que le requérant a été condamné à 1 an d’emprisonnement ferme, une année de détention doit être considérée comme justifiée et ainsi soustraite à la durée indemnisée.

De son côté, la Commission nationale de réparation des détentions a jugé que la totalité de la période excédant la durée de la détention provisoire autorisée est susceptible d’être indemnisée ([9], 8 juin 2021, n°20CRD019 ; [9], 18 juin 2007, n°06CRD073).

Cependant cette même Commission a considéré que conformément aux dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine prononcée ou s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (CNRD 26 mai 2014, n°13CRD044 ; CNRD, 15 décembre 2020, n°19CRD042). Et qu’ainsi il n’est pas possible de déduire cumulativement de la période de détention indemnisable la partie d’emprisonnement ferme de la condamnation prononcée et la durée maximale de détention provisoire autorisée pour l’infraction à laquelle il a été condamné (CNRD 26 juin 2014, n°13CRD044).

Monsieur [O] [F] ayant été renvoyé pour des faits correctionnels, sa détention provisoire n’aurait pas dû excéder 4 mois en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale. Mais monsieur [O] [F] ayant été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise le 8 septembre 2023 à une peine de trois sans dont deux assortis de sursis, il convient de déduire la partie d’emprisonnement sans sursis, soit 1 an, de la période de détention indemnisable.

Par conséquent, la période indemnisable s’étend du 18 novembre 2020 au 18 mai 2021, c’est-à-dire sur 182 jours.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant

Le requérant, qui avait 30 ans au moment de son incarcération, n’était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé.

Non

La durée de la détention

Une détention de 182 jours n’est pas considéré comme extrêmement longue.

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Il s’agissait d’une première incarcération.

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue

Le requérant évoque des souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité et à la lourdeur de la peine sans les étayer.

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant expose avoir été privé de ses deux enfants âgés de 4 ans. Le rapport de détention atteste qu’il n’a reçu aucune visite de ses enfants.

Oui

Les conditions indignes de détention

Le requérant soutient avoir souffert de la surpopulation et des conditions indignes de détention. Il produit des recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 28 octobre 2022 et cite une ordonnance en référé du tribunal administratif de Versailles du 17 avril 2023 relatifs au centre pénitentiaire de [8].

Cependant, ces pièces sont postérieures d’un an et demi et de deux ans à la détention du requérant et ne démontrent pas qu’il a personnellement subi des conditions indignes de détention. Il ressort au contraire du rapport de détention que le requérant a travaillé et été inscrit à des activités sportives et culturelles.

Non

— 

La somme de 18 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [O] [F] la somme de 18 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Le requérant sollicite l’indemnisation de sa perte de chance de travailler. Il allègue avoir été, au moment de son incarcération, employé comme chef de rang par la société [11], son contrat ayant pris fin à cause de sa détention, mais le certificat de travail qu’il produit est illisible (pièce n°13) et il ne justifie pas de sa rémunération. Il indique avoir reçu, au mois d’octobre 2020, une promesse d’embauche de la société [10], réitérée en janvier 2021 (pièces n°14 et 15), qu’il aurait déclinée en raison de sa détention. Il résulte du jugement correctionnel que lors de sa comparution devant le tribunal le 8 septembre 2023, monsieur [O] [F] a déclaré travailler comme responsable de restaurant pour un salaire mensuel de 1 046 euros, loyer déduit puisque son logement était fourni par son employeur.

La Commission nationale de réparation des détentions juge de manière constante que la perte de chance doit être sérieuse pour être indemnisée et que le caractère sérieux s’apprécie en tenant compte d’un faisceau d’indices, comme la qualification et le passé professionel de l’intéressé ainsi que le fait qu’il ait trouvé un emploi dès sa remise en liberté.

En l’espèce, le requérant démontre suffisamment le caractère sérieux de sa perte de chance de travailler.

Dès lors, la somme de 7 000 euros qu’il sollicite, correspondant à 6 mois de SMIC net, lui sera allouée.

7 000 euros

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant produit une facture conforme à la jurisprudence de la [9] (pièce n°12).

1 140 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 8 140 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [O] [F] ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [O] [F] :

La somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (18 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de HUIT MILLE CENT QUARANTE EUROS (8 140 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé Henrion, conseiller délégué par monsieur le premier président,

Maeva VEFOUR, greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER