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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 27 févr. 2025, n° 23/02300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/02300 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 mars 2023, N° 22/00225 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°41
D.A. : Numéro : 23/01768 du : 17 Mars 2023
N° RG 23/02300 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYVZ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 06 Mars 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00225
APPELANTE
Mme [K] [W] épouse [R]
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉ
[2]
Représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
M. [P] [R]
Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’appel interjeté le 17 Mars 2023 par Madame [K] [W] épouse [R]
à l’encontre de la décision rendue le 06 Mars 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l’opposant à la [2],
Qu’à l’audience, Me BEREZIG a indiqué avoir dégagé sa responsabilité et que Monsieur le Bâtonnier allait procéder à la désignation d’un avocat ;
Que M. [R] a indiqué quant à lui, que son épouse avait rendez-vous avec deux avocats début mars ;
Que dans ces conditions, si l’appelante entend choisir un conseil, celui-ci ne sera pas en mesure de conclure rapidement ;
Que l’affaire a été appelée pour la première fois le 02 juillet 2024 et qu’elle a fait l’objet d’un renvoi à cette date pour permettre à l’appelante de se mettre en état ;
Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 23/02300 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYVZ du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02300 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYVZ du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :
— communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
— communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 Février 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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