ORDONNANCE

N°

[U]

C/

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

COMMUNE DE [Localité 8]

GH/VB/NP

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02100 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCPP

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Justine LOPES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Vanessa COLLIN de l’ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

DEMANDEUR A L’INCIDENT

COMMUNE DE [Localité 8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Thomas BRUSQ, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 29 janvier 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 19 mars 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

M. [W] [U] a, par acte d’huissier des 8 septembre et 9 septembre 2021, fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la commune de Montgobert devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins de solliciter l’indemnisation des préjudices subis à raison de son hospitalisation du 23 février au 2 mars 2021.

Par jugement contradictoire, le juge du tribunal judiciaire de Laon a :

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 8] ;

Débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné M. [U] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [U] à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [U] aux dépens.

Par déclaration du 2 mai 2024, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Suivant les conclusions d’incident notifiées le 4 octobre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande au conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/02100 pour défaut d’exécution de la décision de première instance par M. [U] ;

Condamner M. [U] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [U] aux entiers dépens de l’incident.

Par message RPVA à la date du 8 octobre 2024, la commune de [Localité 8] fait savoir qu’elle ne présentera pas de conclusions d’incident.

A ce jour, mardi 12 novembre 2024, il n’existe pas de conclusions en réponse sur incident de M. [U].

L’audience a été fixé sur incident à l’audience du 13 novembre 2024.

Par message RPVA du 12 novembre 2024, le conseil de M. [U] sollicite un renvoi du dossier puisqu’il y a lieu de vérifier le bon encaissement des sommes de la décision critiquée.

L’audience a été renvoyé à l’audience sur incident du 29 janvier 2025.

Suivant conclusions notifiées le 27 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande notamment de :

Constater le désistement de l’agent judicaire de l’incident en recevabilité ;

En conséquence,

Renvoyer le dossier à la mise en état ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par message RPVA du 27 janvier 2025, le conseil de l’appelant, M. [U], indique accepter le désistement de l’agent judiciaire de l’Etat.

Pas de conclusions en réponse sur incident et désistement de la Commune de [Localité 8] à ce jour, mardi 28 janvier 2025.

SUR CE :

Il y a lieu de constater le désistement d’incident et de laisser les dépens de l’incident à la charge de l’Agent judiciaire de l’Etat.

IL n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constate que l’Agent judiciaire de l’Etat se désiste de son incident de procédure ;

Laisse les dépens afférents à l’incident de procédure à la charge de l’Agent judiciaire de l’Etat.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT