Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 2 mars 2026, n° 25/04154

CA Versailles
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était formulé sans réserve et a été accepté par les intimés, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Nanterre. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait constaté l'acceptation de ce désistement par les intimés. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions des articles du code de procédure civile, a confirmé le désistement, constatant son caractère parfait et l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a donné acte du désistement et a prononcé le dessaisissement, tout en maintenant la charge des frais à la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 2, 2 mars 2026, n° 25/04154
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/04154
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAUVictoire GUILLUY
Parties :	son Président, S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN c/ POLE ECOFI - COUR D' APPEL DE VERSAILLES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/04154 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOA

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 02 Mars 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04154 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOA dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN représentée par son Président, la Société J2H CONSEIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 204 407, dont le siège social était sis [Adresse 1], elle-même représentée par Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Victoire GUILLUY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446

APPELANTE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

SELARL FHBX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [N] [K], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSEMANN

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43597

SELARL [V][F] prise en la personne de ses représentans légaux domicliiés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [H] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43597

INTIMES

Vu l’appel relevé par la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN de la décision rendue le 26 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la SELARL FHBX et la SELARL [V][F],

Attendu que la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a signifié le 17 février 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu que la SELARL [V][F] et la SELARL FHBX ont accepté ce désistement,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN de son désistement d’appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que la S.A.S. CORPORATE FINANCE HAUSSMANN conservera la charge des frais et dépens.

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 02 Mars 2026.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats