Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 25/02511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01986 du : 23 Avril 2025
RG : N° RG 25/02511 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHR
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de st quentin en date du 06 Décembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00235
APPELANTE
Mme [C] [N]
Représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-002674 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 24/00235 rendu le 6 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans l’instance opposant Mme [C] [N] à la société Action logement services ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [C] [N] en date du 23 avril 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel de Mme [N] notifiées par RPVA le 3 juillet 2025, par lesquelles elle demande :
— qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle entend se désister de la présente procédure ;
— de constater le dessaisissement de la cour ;
— de statuer ce que de droit quant aux dépens.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [N] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d’instance.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance de Mme [N] et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [N] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
Constate le désistement d’instance de Mme [C] [N] ;
Le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [C] [N] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025
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