Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 18 déc. 2025, n° 25/16657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/16657 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025018681 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. STAR TEC INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Deniz Karasu, avocat au barreau d’Essonne
Intimé :
Monsieur [F] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 118 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 23 octobre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’appelante, le 01 décembre 2025, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 décembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Ordonnance
- Commune ·
- Preneur ·
- Camion ·
- Sociétés ·
- Accès ·
- Assureur ·
- Résiliation du bail ·
- Bail commercial ·
- Exploitation ·
- Résolution
- Pôle emploi ·
- Corse ·
- Assurance chômage ·
- Contrainte ·
- Appel ·
- Travail ·
- Recouvrement ·
- Litige ·
- Allocation ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Rupture unilatérale ·
- Durée ·
- Indemnité ·
- Rupture anticipee ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Homme
- Informatique ·
- Risque de confusion ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Logiciel ·
- Marque verbale ·
- Ordinateur ·
- Cloud computing ·
- Risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Commune ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Compétence
- Avancement ·
- Report ·
- Accord d'entreprise ·
- Discrimination ·
- Rémunération ·
- Ancienneté ·
- Maladie ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Conjoint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Récusation ·
- Magistrat ·
- Suspicion légitime ·
- Partie ·
- Impartialité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communication ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Décret ·
- Amende civile ·
- Homologation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Infirmation ·
- Article 700 ·
- Condamnation ·
- Partie ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Isolement ·
- Conseil ·
- Fins de non-recevoir ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.