Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 novembre 2025, n° 25/04029

TCOM Compiègne 9 juillet 2025

CA Amiens
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel comme étant parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement par l'intimé.
Accepté
Charge des frais
La cour a décidé de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens respectifs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, les appelants, S.A.S.U. SNS Creil et S.A.R.L. Steak'n Shake International, demandent la constatation de leur désistement d'appel. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur l'affaire, mais les appelants souhaitent mettre fin à la procédure. La cour d'appel, après avoir pris en compte les conclusions des parties, constate le désistement comme parfait et prononce l'extinction de l'instance. Elle décide également que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement et de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 27 nov. 2025, n° 25/04029
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/04029
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 9 juillet 2025, N° 2025L00325
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYFrédéric GARNIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAISCP GILLET
Parties :	S.A.S.U. SNS CREIL, S.A.R.L. STEAK' N SHAKE INTERNATIONAL société de droit monégasque agissant pousuites et diligences c/ de

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/03150 du : 31 Juillet 2025

N° RG 25/04029 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 09 Juillet 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2025L00325

APPELANTES

S.A.S.U. SNS CREIL agissant poursuites et diligences de son Président domicilié

en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL société de droit monégasque agissant pousuites et diligences

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [L] ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société ST MAX B, SARL au c

apital social de 50.000,00 € immatriculée au RCS de COMPIEGN

E sous le n° 821 300 415 et ayant siège [Adresse 1]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d’appel n°25/03150 en date du 31 juillet 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N,

Vu les conclusions de désistement des appelants en date du 28 octobre 2025 sollicitant de donner acte de leur désistement d’appel, de constater ce désistement et par voie de conséquence de prononcer l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour, et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

Vu les conclusions de l’intimé en date du 12 novembre 2025 sollicitant de constater la perfection du désistement par suite de son acceptation, de rappeler que le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, de laisser à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles, et de prononcer une décision de désistement,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil des appelants sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel sans réserve ;

Considérant que le conseil de l’intimé sollicite que soit constatée son acceptation dudit désistement ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04029 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N ;

Qu’il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d’appel respectifs.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel et d’action de la SASU SNS Creil et de la SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL et le déclarons parfait;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N et qui emporte le dessaissement de la cour ;

Laissons à la charge de chacune des parties leurs entiers frais et dépens de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 27 Novembre 2025

La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Novembre 2025