Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 27 juin 2025, n° 22/06274

CPH Aix-en-Provence 4 avril 2022

CA Aix-en-Provence
Confirmation 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Immixtion de la société Arcole dans la gestion de Mory Global
La cour a estimé que le salarié n'a pas démontré l'existence d'une véritable ingérence de la société Arcole dans la gestion de Mory Global, confirmant ainsi le jugement de première instance.
Rejeté
Manquement à l'obligation de reclassement
La cour a jugé que le licenciement avait été autorisé par l'inspection du travail et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Production de pièces nécessaires à la défense
La cour a considéré que la demande de production de pièces relevait de son appréciation et a rejeté l'incident, laissant les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 27 juin 2025, n° 22/06274
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/06274
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 4 avril 2022, N° 16/00494
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVVincent JARRIGEGabrielle DE WAILLYMarie-Alice JOURDE
Cabinet(s) :	JASPER AVOCATSAARPI CABINET 53SCP PIETRASCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES, Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D' ETUDE ( CGEA ) D' ILE DE FRANCE EST

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2025

N° 2025/227

Rôle N° RG 22/06274 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKBR

[R] [L]

[Z] [N]

[W] [F]

Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE (CGEA) D’ILE DE FRANCE EST,

S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES

Copie exécutoire délivrée

le : 27 Juin 2025

à :

SCP SCP RILOV

l’AARPI M&J – CABINET D’AVOCATS(2)

l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE (CGEA) D’ILE DE FRANCE EST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00494.

APPELANT

Maître [R] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Maître [Z] [N] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Vincent JARRIGE de l’AARPI M&J – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Maître [W] [F] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Vincent JARRIGE de l’AARPI M&J – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE (CGEA) D’ILE DE FRANCE EST,, demeurant [Adresse 3]

Défaillante

S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-Alice JOURDE de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

M. Robert VIDAL, Président de chambre

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025

Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et M^me Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l’activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée par la société Mory SAS en 2012, laquelle a constitué la société Mory-Ducros le 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Le groupe et ses filiales étaient alors le second opérateur du secteur de la messagerie en France et exerçaient aussi des activités de transport, d’affrètement et de logistique.

Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mory-Ducros.

Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a arrêté un plan de cession d’une partie des activités de la société Mory-Ducros et de ses deux filiales à la société Arcole Industries (ci-après la société Arcole), spécialisée dans la reprise et le redressement d’entreprises sous-performantes ou déficitaires.

La société Mory Global a été créée pour reprendre ces activités, son capital social étant entièrement détenu par la société Arcole Industries.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mory Global.

Par jugement du 31 mars 2015, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global avec poursuite d’activité jusqu’au 30 avril 2015.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l’ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le 21 avril 2015 par l’administration.

M. [L], salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre de l’administeur judiciaire du 14 août 2015, après que l’inspecteur du travail a rendu le 12 août 2015 sa décision autorisant ce licenciement. Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat a pris fin le 14 août 2015.

Par jugements des 5 mai 2015 et 29 juillet 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite d’activité de la société Mory Global pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire jusqu’au 30 octobre 2015.

M. [L] et 28 autres salariés ont saisi le 2 mai 2016 la juridiction prud’homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole et en contestation de son licenciement.

Par ordonnance du 31 décembre 2017, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Maîtres [N] et [F] en qualité de co-mandataires liquidateurs de la société Mory Global.

Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, dans sa formation de départage a :

— reçu l’intervention volontaire de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [W] [F] et de la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me [Z] [N], en leur qualité de co-mandtaires liquidateurs de la société Mory Global ;

— déclaré irrecevable la demande indemnitaire fondée sur le manquement à l’obligation de recherche de reclassement ;

— rejeté la demande de communication de pièces formée par le salarié ;

— dit que l’existence d’une situation de co-emploi n’est pas caractérisée ;

— dit que l’obligation de recherche de reclassement a été satisfaite ;

— dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse ;

— rejeté la demande indemnitaire du salarié ;

— condamné le salarié aux dépens de l’instance ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisioire de la décision ;

— rejeté le surplus des demandes.

Le 28 avril 2022, M. [L] a fait appel de ce jugement.

Suivant conclusions d’incident remises au greffe le 31 mars 2025, le salarié a demandé au magistrat de la mise en état d’ordonner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard la production forcée de certaines pièces susceptibles d’être détenues par les sociétés Arcole et Mory Global afin de trancher le litige relatif au périmètre de reclassement et d’établir l’inexécution de l’obligation de reclassement individuel par l’employeur ;

Par ordonnance d’incident du 11 avril 2025, le magistrat de la mise en état a :

— dit que la demande de production de pièces sous astreinte formée par le demandeur à l’incident relève de l’appréciation de la cour statuant au fond et non du magistrat de la mise en état ;

— rejeté par conséquent l’incident ;

— laissé les dépens de l’incident à la charge du demandeur à l’incident ;

— dit n’y avoir lieu à application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes de ce chef formées par les défenderesses à l’incident ;

Vu la signification du 7 juillet 2022 de la déclaration d’appel et des conclusions du 8 juillet 2022 à l’AGS-CGEA d’Ile de France Est, intimée non constituée ;

Vu les conclusions de M. [L] remises au greffe et notifiées le 24 avril 2025 à l’égard de Maîtres [N] et [F], ès-qualitès de co-mandataires liquidateurs de la société Mory Global et de l’AGS-CGEA d’Ile de France Est, et les conclusions remises au greffe et notifiées le 22 août 2023 à l’égard de la société Arcole;

Vu les dernières conclusions de la société Arcole remises au greffe et notifiées le 28 novembre 2023 ;

Vu les dernières conclusions de Maîtres [N] et [F], ès-qualitès de co-mandataires liquidateurs de la société Mory Global, remises au greffe et notifiées le 24 avril 2025 à 21h44;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ;

MOTIFS :

Sur la qualification de l’arrêt :

L’AGS CGEA n’ayant pas constitué avocat et la déclaration d’appel et les conclusions ayant été signifiées à personne habilitée, le présent arrêt est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’absence de constitution de l’AGS CGEA, il appartient à la cour de se prononcer sur le bien-fondé des demandes des autres parties à son encontre au regard de la motivation des premiers juges et des moyens de l’appelant et des co-intimés.

Sur le respect des principes du contradictoire et de la loyauté des débats :

Par conclusions du 24 avril 2025 (11h52), la société Arcole Industries sollicite pour non-respect du contradictoire et du principe de loyauté, le rejet des conclusions et pièces 35 à 96 communiquées le même jour par M. [L] soit la veille de l’ordonnance de clôture.

Il résulte des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile que les conclusions et pièces de dernière heure, c’est-à-dire communiquées peu de temps avant l’ordonnance de clôture, sont recevables sauf si elles font échec au principe de la contradiction ou si elles caractérisent un comportement contraire à la loyauté des débats. Il est de principe que l’appréciation du caractère tardif de la communication des conclusions et pièces relève des constatations souveraines des juges du fond.

Le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats.

En l’espèce, l’ordonnance de fixation de l’affaire à l’audience du 16 mai 2025, avec une clôture annoncée le 25 avril 2025, a été notifiée aux parties par le greffe le15 janvier 2025.

Les parties ont donc disposé de 3 mois et 10 jours pour échanger entre elles leurs dernières conclusions et pièces dans le respect des principes du contradictoire et de la loyauté des débats à compter de cette date.

Or, M. [L] a notifié à ses contradicteurs des conclusions contenant 46 nouvelles pages (de 29 pages à 75 pages), une modification de son dispositif avec de nouvelles prétentions, ainsi que 61 nouvelles pièces (n°35 à 96) le 24 avril 2025 (à 11h32 et 11h36), soit la veille de l’ordonnance de clôture.

Cette communication de dernière minute ne peut être justifiée par l’ordonnance d’incident de mise en état ayant dit que la communication de pièces sollicitée par M. [L] ressortissait à la seule compétence de la cour statuant au fond.

En effet, l’ordonnance d’incident lui ayant été notifiée le 11 avril à 15h38, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception électronique délivré par le cabinet de son conseil, M. [L] disposait de 13 jours jusqu’à la date de la clôture annoncée pour modifier rapidement son dispositif afin de permettre à son contradicteur de disposer du temps nécessaire pour répliquer ou solliciter un report de la clôture si le temps lui faisait défaut pour y procéder.

La cour relève par ailleurs que les nouvelles pièces communiquées, à l’exception de l’ordonnance d’incident du 11 avril 2025 précitée, sont toutes antérieures à 2025 et, pour la plupart d’entre elles, remontent même aux années 2010, les pièces plus récentes étant majoritairement de la jurisprudence ; M. [L] pouvait donc les transmettre à la société Arcole bien avant la veille de la clôture.

En ayant attendu la veille de la clôture pour, d’une part, modifier le dispositif de ses écritures alors qu’elle avait disposé du temps nécessaire depuis la notification de l’ordonnance d’incident pour procéder à ce changement plus en amont ou solliciter le report de la clôture, et d’autre part, ajouter 46 pages de nouveaux moyens et communiquer 61 nouvelles pièces alors que ces pièces, toutes antérieures à 2025, pouvaient être discutées et communiquées beaucoup plus tôt, M. [L] a méconnu le principe du contradictoire et fait preuve d’un comportement contraire à la loyauté à l’égard de la société Arcole

Par conséquent, les conclusions de M. [L] du 24 avril 2025 ainsi que ses pièces 35 à 96 sont déclarées irrecevables à l’égard de la société Arcole, ainsi qu’elle le demande, et la cour ne statuera à l’égard de cette dernière que sur les conclusions et pièces remises au greffe et signifiées par M. [L] le 22 août 2023.

Sur le co-emploi :

M. [L] soutient une immixtion permanente de la part de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de la société Mory Global pour solliciter la reconnaissance d’une situation de co-emploi entre ces deux sociétés ce que les parties adverses contestent.

En application de l’article L. 1221-1 du code du travail, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi nº 18-13.769, Soc., 23 novembre 2022, nº20-23.206 B)

Il appartient à celui qui se prévaut d’une situation de co-emploi de démontrer l’existence d’une véritable ingérence dans le domaine social et économique dépassant les rapports de domination économique et la politique commune inhérente au fonctionnement d’un groupe.

En l’espèce, dès lors que M. [L] n’énonce, dans ses conclusions du 22 août 2023, aucun moyen de fait au soutien de sa demande visant à retenir la société Arcole dans les liens du coemploi, la demande ne peut qu’être rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur l’obligation de reclassement :

M. [L] qui formule plusieurs moyens tendant à établir que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, expose notamment que ce dernier ne justifie pas du périmètre du groupe sur lequel ces recherches devaient être effectuées.

Maître [N] et Maître [F], en leur qualité de co-mandataires liquidateurs de la société Mory Global, soulèvent l’irrecevabilité de la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. [L] fondée sur le manquement à l’obligation de reclassement. Ils font d’abord valoir que le licenciement du salarié ayant été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée le 12 août 2015 jamais contestée et donc définitive, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et donc se prononcer sur la question relative au respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

A titre subsidiaire, les co-mandataires liquidateurs soulignent que l’administrateur judiciaire a parfaitement respecté son obligation de reclassement, et ce dans un délai contraint, rappelant que le respect de celle-ci doit être apprécié en tenant compte des éléments inhérents et propres à la procédure collective dont la société Mory Global faisait l’objet.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

En l’espèce, il est constant que M. [L] était salarié protégé et qu’en cette qualité, son licenciement a été autorisé par une décision non contestée de l’inspection du travail du 12 août 2015 ; que l’inspection du travail a retenu que le motif économique de son licenciement était établi et que les organes de la procédure collective de la société Mory Global avaient satisfait à leur obligation de reclassement individuelle à l’égard du salarié.

Dès lors, en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est dénué de tout pouvoir pour remettre en cause le motif de son licenciement. La demande formée par M. [L] en indemnisation d’un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse est donc irrecevable, et le jugement est confirmé.

Sur les demandes accessoires :

L’UNEDIC délégation AGS CGEA d’Ile de France Est étant partie à la procédure, la demande de M. [L] tendant à ce que le présent arrêt soit déclaré opposable à l’organisme est sans objet.

Il y a lieu de condamner M. [L], partie qui succombe, aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et réputé contradictoire ;

Déclare les conclusions de M. [L] du 24 avril 2025 ainsi que ses pièces 35 à 96 irrecevables à l’égard de la société Arcole et dit qu’il est statué s’agissant de cette dernière au vu des conclusions et pièces remises au greffe et notifiées le 22 août 2023 ;

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [L] aux dépens de l’instance ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE