7ème Ch Prud’homale

ARRÊT222/2025

N° RG 22/04298 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5PV

M. [N] [W]

C/

S.A.S. BRIDOR

RG CPH : F 21/00201

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:19/06/2025

à:Me [Localité 6], M^e Ermeneux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Hervé BALLEREAU, Président de Chambre

Assesseur :Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur :Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Françoise Delaunay lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [N] [W]

né le 26 Mars 1981 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022005456 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

S.A.S. BRIDOR

[Adresse 7]'

[Localité 1]

Représentée par M^e Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Considérant que par arrêt n°134/2025 en date du 06 Mai 2025, la Cour d’Appel de Rennes: '…

— a ordonné une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [W] à la Sas Bridor et désigné Madame [I] en qualité de médiateur,

— a fixé à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur …

— a ordonné la réouverture des débats avec renvoi de l’affaire à l’audience du mardi 07 octobre 2025 à 14 heures…';

Considérant qu’il y a lieu de rectifier le présent arrêt dans la mesure où Monsieur [N] [W] bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale par décision du BAJ en date du 24 juin 2022 et qu’il y a lieu de:

Fixer à la somme de 1 150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur que les parties supporteront comme suit :

—  256 euros pour Monsieur [W] [N] supporté par le Trésor Public, compte tenu de la décision d’aide juridictionnelle en date du 24 juin2022.

—  894 euros pour la SAS Bridor, sauf meilleur accord des parties, à verser par elles directement au médiateur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de leur accord pour entrer dans le processus de médiation.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt n° 134/2025 du 06 Mai 2025 de la 7ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes comme suit:

Fixe à la somme de 1 150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur que les parties supporteront comme suit :

—  256 euros pour Monsieur [W] [N] supporté par le Trésor Public, compte tenu de la décision d’aide juridictionnelle en date du 24 juin2022.

—  894 euros pour la SAS Bridor, sauf meilleur accord des parties, à verser par elles directement au médiateur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de leur accord pour entrer dans le processus de médiation.

Dit que la présente décision sera mentionnéee sur la minute et les expéditions de l’arrêt ainsi rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier.

Dit que les dépens de l’instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président