Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 23 janvier 2025, n° 22/17483

CA Paris 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de communication de pièces
La cour a constaté que l'absence de réponse de l'avocat des intimés et de l'appelante a conduit à la radiation de l'affaire, sans statuer sur le fond de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 23 janv. 2025, n° 22/17483
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/17483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edmond FROMANTINSamuel BECQUETChristine ECHALIER DALIN
Parties :	S.A.S. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 22/17483 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6M

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2022

Date de saisine : 25 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 22/00480 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 20 Septembre 2022

Appelantes :

Madame [J] [W] divorcée [B],représentée par M^e Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1420,

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161437

Intimés :

Madame [V] [Z],

Monsieur [F] [Z],

Mademoiselle [H] [T],

Monsieur [R] [Z],

Madame [G] [Z],

Mademoiselle [I] [C],

Monsieur [O] [Z],

représenté par M^e Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que M^e ECHALIER DALIN n’a pas communiqué ses pièces dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Il résulte de pièces produites dans le cadre de l’incident de mise en état (ordonnance du 21 novembre 2024), que Mme [I] [C], intimée , était sous tutelle lors de la déclaration de succession de M. [A] [Z] du 22 décembre 2017 , et ce par un jugement du tribunal d’instance de Paris du 6 décembre 2016.

Par message du greffe du 25 octobre 2024, il a été demandé au conseil des intimés de bien vouloir préciser dans les plus brefs délais à la cour si Mme [I] [C] est toujours sous tutelle et, dans l’affirmative, de produire la dernière décision judiciaire concernant ladite mesure et régulariser des écritures au nom de « Mme [C] représentée par son tuteur X ».

Aucune réponse n’étant parvenue au greffe, pas plus que de la part de la partie appelante, dont les conclusions sont également impactées par ces circonstances, il convient de prononcer la radiation de l’affaire.

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 23 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état