Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 2 mai 2025, n° 24/02479

CA Amiens 2 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par la société [3] qui a interjeté appel d'une décision la concernant. L'appelant a demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. La juridiction de première instance a répondu en ordonnant la radiation de l'affaire, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation était appropriée en raison de la demande de renvoi de l'appelant. Elle a précisé que la procédure pourrait être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions de communication des conclusions et des pièces.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 2 mai 2025, n° 24/02479
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix GUILLIN
Parties :	Société [ 3 ], prise en son établissement de [ Localité 4

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

Contentieux de la tarification

Minute n°130

D.A. : Numéro : du : 28 février 2024

N° RG 24/02479 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDJL

Décision attaquée :

APPELANTE

Société [3]

prise en son établissement de [Localité 4]

Représentée par M^e Alix GUILLIN de l’AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu l’appel interjeté le 28 février 2024 par société [3] prise en son établissement de [Localité 4]

à l’encontre du litige l’opposant à [2],

Attendu qu’à l’audience du 02 mai 2025, l’appelant, présent ou représenté, sollicite le renvoi de l’affaire à une date ultérieure ;

Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/02479 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDJL du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02479 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDJL du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

— communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

— communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 02 mai 2025

Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Philippe MELIN,