Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 6 juin 2025, n° 24/01878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n°142
Acte de saisine du : 23 avril 2024
RG : N° RG 24/01878 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCB2
Décision attaquée :
S.A.S. [4] prise en la personne de sa Présidente, la SAS [3].
Représentée par Me Jean-christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
[2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 23 avril 2024 par la SAS [4],
Vu le courrier enregistré au greffe le 27 mai 2025, dans lequel la SAS [4] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la SAS [4] ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
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