Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 2 mai 2025, n° 22/06729

CPH Évry 14 juin 2022

CA Paris
Désistement 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il n'y avait pas de réserves ou d'appel incident de la part de l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Propreté Environnement Industriel PEI a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Évry. Elle a ensuite déclaré, par conclusions du 14 mars 2025, se désister de son appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, mais a constaté le désistement. La cour d'appel, en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile, a confirmé que le désistement emporte acquiescement au jugement et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour. La cour a donc confirmé la décision de première instance, en précisant que les frais de l'instance restent à la charge de la société appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 2 mai 2025, n° 22/06729
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06729
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 juin 2022, N° 21/00286
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVETSonia BEAUFILS
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL PEI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 MAI 2025

(n° 383 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 juillet 2022

Date de saisine : 09 juillet 2022

Décision attaquée : n° 21/00286 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY le 14 juin 2022

APPELANTE

S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL PEI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 393 37 9 8 70

Représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

INTIMÉE

Madame [G] [Y]

Représentée par M^e Sonia BEAUFILS, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : G0672

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 05 juillet 2022, la société Propreté environnement industriel PEI a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry le 14 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, la société Propreté environnement industriel PEI a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2022, Mme [Y] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société Propreté environnement industriel PEI et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la société Propreté environnement industriel PEI de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de la société Propreté environnement industriel PEI de son appel ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel.

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société Propreté environnement industriel PEI.

Le greffier La Présidente