Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 29 avr. 2025, n° 25/00289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00289 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 octobre 2022, N° 20/00693 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : du : 02 Décembre 2024
N° RG 25/00289 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JH7Z
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 17 Octobre 2022 dans l’affaire portant le n° RG 20/00693
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[4]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 02 Décembre 2024 par Société [1]
à l’encontre de la décision rendue le 17 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 3] dans le litige l’opposant à [4],
Vu la convocation des parties et de leurs conseils à l’audience du 29 Avril 2025,
Qu’à l’audience de ce jour, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle des affaires en cours, le dossier n’étant pas en état d’être jugé ;
Sur ce :
Il est ordonné, en application de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 25/00289 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JH7Z, laquelle pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties sauf péremption d’instance acquise.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire N° RG 25/00289 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JH7Z;
Disons que l’instance sera rétablie, sauf péremption d’instance, à la demande de l’une ou l’autre des parties;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Hygiène alimentaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Pays ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Aide sociale ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Métropole ·
- Rôle ·
- Registre du commerce ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Incident ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Ordonnance
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Preneur ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Renouvellement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Procès-verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Identité ·
- Date ·
- Partie ·
- Minute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Éloignement ·
- Maroc ·
- Détention ·
- Motivation ·
- Liberté ·
- Recours contentieux
- Caducité ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Installation ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Appel ·
- Accident du travail ·
- Adresses ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Guinée équatoriale ·
- Filiale ·
- Contrat de travail ·
- Courriel ·
- Gestion ·
- Société mère ·
- Lien de subordination ·
- Autonomie ·
- Échange ·
- Directive
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tunisie ·
- Funérailles ·
- Adresses ·
- Date ·
- Volonté ·
- Avocat ·
- Crémation ·
- Soins palliatifs ·
- Incinération ·
- Identité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Activité ·
- Compensation ·
- Handicap ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mobilité ·
- Adresses ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.