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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 27 janv. 2026, n° 26/00370 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 26/00369
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00370 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/01463 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 30 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. PRIORIS, SAS au capital de 39 136 400€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 489 581 769, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE – ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 – N° du dossier E000E83C
Intimé :
Monsieur [L] [U]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence ARBELLOT, le conseiller de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00369 et N° RG 26/00370 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/00369.
PARIS, le 27 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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