Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 28 novembre 2025, n° 25/06958
CA Versailles
Infirmation partielle 28 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Volonté du défunt

    La cour a estimé que les preuves présentées ne démontraient pas de manière claire et non équivoque la volonté du défunt d'être inhumé en Tunisie.

  • Rejeté
    Protection des volontés du défunt

    La cour a jugé que les souhaits du défunt, tels que déterminés par les preuves, justifiaient la crémation et non l'inhumation.

  • Rejeté
    Accès aux documents nécessaires

    La cour a jugé que les documents requis pour l'inhumation ne pouvaient être remis en raison de la décision de crémation.

  • Rejeté
    Frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison de la décision de débouter les appelants de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 nov. 2025, n° 25/06958
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/06958
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 9 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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