Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 28 août 2025, n° 25/02017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 28 février 2025, N° 23L00016 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/01607 du : 31 Mars 2025
N° RG 25/02017 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLMA
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 28 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 23L00016
APPELANTE
Mme [P] [U] veuve [K]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [2] Représentée par Maître [C] [F] es-qualités de liquidateur judicaire de la SARL [K].
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n° 25/01607 en date du 31 mars 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02017- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLMA,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 04 août 2025 sollicitant de prendre acte du désistement de son appel et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite que soit constaté son désistement de l’appel ;
Considérant que le conseil de la SELARL [2] intimé n’a pas transmis de conclusions à la cour et n’a donc pas formé appel incident ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02017- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLMA ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de Madame [P] [U] veuve [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02017- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLMA et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Condamnons Madame [P] [U] veuve [K] aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2025
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
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