Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 28 mai 2026, n° 25/00116

TJ Amiens 27 août 2025

CA Amiens
Désistement 28 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, réf. 1er pp, 28 mai 2026, n° 25/00116
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00116
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Amiens, 27 août 2025, N° 24/00212
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYPascal BIBARDDaniel GAUBOUR
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAISELARL CABINETS BIBARD AVOCATSRDB ASSOCIES
Parties :	SCI EDEN c/ S.A.S.U. SASU SR, S.C.I.

Texte intégral

ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

M^e Pascal BIBARD

M^e Jérôme LE ROY

M^e Daniel GAUBOUR Cour d’appel Amiens – 1ère chambre civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

************************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 07 Mai 2026 par M^me Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 10 Décembre 2025,

Assistée de M^me Diane Videcoq-Tyran, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00116 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOSA du rôle général.

ENTRE :

S.C.I. SCI EDEN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par M^e Samia AGGAR, avocat au barreau d’AMIENS, substituant M^e Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Assignant en référé suivant exploit en date du 18 Septembre 2025, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Amiens, décision attaquée en date du 27 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00212.

ET :

S.A.S.U. SASU SR ARCHITECTURE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par M^e Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS, substituant M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par M^e Daniel GAUBOUR de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDERESSE au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

— en son assignation et sa plaidoirie : M^e Samia AGGAR,

— en ses conclusions et sa plaidoirie : M^e Eric POILLY.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a:

— condamné la société EDEN à payer à la société SR ARCHITECTE la somme de 17.800,51 euros TTC au titre de ses honoraires correspondant aux missions exécutées ;

— débouté la société SR ARCHITECTE de sa demande de condamnation de la société EDEN à lui payer 2133,92 euros au titre des indemnités de retard à compter du 10 juillet 2023 ;

— condamné la société EDEN à payer à la société SR ARCHITECTE la somme de 13.511,23 euros TTC en restitution de trop perçu ;

— débouté la société EDEN de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société SR ARCHITECTE à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour résiliation illégitime ;

— débouté la société EDEN de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société SR ARCHITECTE à lui payer la somme 7000 euros à titre de dommages intérêts pour intérêts de retard ;

— débouté la société EDEN de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société SR ARCHITECTE à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

— débouté la société EDEN de sa demande reconventionnelle d’ordonner la restitution des fonds saisis ;

— condamné la société EDEN aux dépens en ce compris les frais de saisie conservatoire ;

— condamné la société EDEN à payer à la société SR ARCHITECTE la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— débouté la société EDEN de sa demande de ce chef ;

— rejeté la demande de la société EDEN d’écarter l’exécution provisoire.

La société EDEN a formé appel du jugement, par déclaration reçue le 4 septembre 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société EDEN a fait assigner la société SR ARCHITECTE a comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, d’arrêter l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 27 août 2025.

La société SR ARCHITECTE a transmis des conclusions en réponse le 9 décembre 2025 faisant valoir que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies et demande de débouter la société Eden de sa demande principale d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions transmises le 06 mai 2026, la société EDEN s’est désistée de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement en date du 27 août 2025 au motif que le conseiller de la mise en état a été saisi en vue de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Ainsi la société EDEN demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de:

— constater le désistement ;

— débouter la société SR ARCHITECTE de sa demande de condamnation de la société EDEN à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Oralement à l’audience, la société SR ARCHITECTE indique qu’elle prend acte du désistement de la société EDEN mais qu’elle maintient sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de donner acte à la société EDEN de son désistement qui entraîne l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

La société EDEN ayant pris l’initiative de saisir la juridiction du premier président a exposé la société SR ARCHITECTE à des frais qu’il est inéquitable de laisser à sa charge.

Ainsi, il y a lieu de condamner la société EDEN à payer à la société SR ARCHITECTE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société EDEN.

Par ces motifs,

Donnons acte à la société EDEN de son désistement qui entraîne notre dessaisissement,

Condamnons la société EDEN à payer à la société SR ARCHITECTE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la société EDEN.

A l’audience du 28 Mai 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me Mantion, Présidente et M^me Videcoq-Tyran, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.