Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 27 janv. 2026, n° 25/05597 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/05597 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 14 novembre 2025, N° 2025R00027 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BUILD' ING c/ S.A.S. THEOREME INGENIERIE, S.A.R.L. CAPIMHO [ Localité 1 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/04350 du : 08 Décembre 2025
N° RG 25/05597 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRVE
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TC d'[Localité 1] en date du 14 Novembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2025R00027
APPELANTE
S.A. BUILD’ING
Représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉES
S.A.R.L. CAPIMHO [Localité 1]
S.A.S. THEOREME INGENIERIE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n°25/04350 en date du 8 décembre 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05597 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRVE,
Vu les conclusions de l’appelant en date du 15 janvier 2026 sollicitant aux visas des articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile de constater son désistement d’appel et de le déclarer parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et de laisser les dépens d’appel à sa charge.
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l’intimé n’a pas constitué avocat et n’a donc pas formé d’appel incident ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05597 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRVE et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SA Build’ing et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05597 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRVE et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SA Build’ing aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 27 Janvier 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 27 Janvier 2026
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