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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 12 févr. 2026, n° 25/05378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/05378 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 12 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/04161 du : 15 Novembre 2025
N° RG 25/05378 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Novembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG
S.A.S. INFERNO SERVICES
Représentée par Me Faïzat EL HILALI, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL INFERNO SERVICES »
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,
Vu la déclaration d’appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK,
Vu l’avis et l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai en date du 16 décembre 2025,
Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens adressé au conseil de l’appelant le 19 janvier 2026 l’invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d’appel,
Vu l’absence d’observation,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation prévu à peine de caducité de la déclaration d’appel à l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK et de condamner l’appelante aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS Inferno Services aux entiers dépens de l’instance caduque.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
La présidente,
Odile GREVIN,
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