Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 mars 2025, n° 22/06147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/06147 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 21 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 22/06147 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Octobre 2022
Date de la saisine : 20 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[L] [F]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22050950
INTIME
[V] [T]
Représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 2022-001
— -------------------------------------------------------------------------
N° 47/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [L] [F] s’est désisté de son appel suivant conclusions en date du 14 mars 2025,
Que Monsieur [V] [T] a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 14 mars 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 27 Mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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