Ordonnance

N°

ASSOCIATION [Localité 1] [1]

C/

[R]

copie exécutoire

le 09 avril 2026

à

M^e ANTON

M^e MOTTAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03988 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3P

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

ASSOCIATION [2] [Localité 2] [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par M^e Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

ET

Madame [Q] [R]

née le 11 Août 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

concluant par M^e Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DÉBATS :

L’affaire est venue à l’audience d’incident de la 5ème chambre prud’homale du 5 mars 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de M^me Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 09 avril 2026, l’ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Le 28 mai 2020 le conseil des prud’hommes d'[Localité 6] a rendu un jugement qui a notamment dit que le contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] était requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et a condamné l’association [2] [3] à lui payer diverses sommes.

L’association [4] a interjeté appel le 29 juillet 2025 et Mme [R] a constitué avocat en sa qualité d’intimée le tout dans des délais qui ne sont pas contestés.

Le 13 janvier 2026, Mme [R] a communiqué par voie électronique des conclusions d’incident invoquant l’irrecevabilité des conclusions de l’association et la caducité de son appel.

Le 3 février 2026 l’association [4] a communiqué des conclusions de débouté de cette demande.

Le 27 février 2026 Mme [R] a adressé un message par voie électronique indiquant se désister de l’incident précédemment élevé.

Le 2 mars 2026 l’association [4] a accepté le désistement.

Lors de l’audience de l’incident qui s’est déroulée le 5 mars 2026, l’incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 400 du code de procédure civile dispose ' le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires’ .

L’article 401 du même code ajoute que ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente .

Mme [R] se désiste de l’incident.

Chaque partie supportera ses propres dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate le désistement d’incident de Mme [R] ;

Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens de l’incident de mise en état.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ÉTAT,